Conditions générales de vente

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Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et/ou de services, proposés par le vendeur au consommateur et au professionnel.

Les présentes conditions générales expriment les conditions dans lesquelles la société « DISTRIFIOUL NORMANDIE » ci-après dénommé « le vendeur » propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de produits  « Fioul et Gazole non routier » à des consommateurs dans les conditions des articles L.121-16 à L.121 à L.121-24 du Code de la Consommation.

Le vendeur se réserve le droit à tout moment de modifier les présentes conditions générales en publiant une nouvelle version qui sera applicable à toutes commandes passées postérieurement à sa première mise en ligne sur le site «  PRIX DU FIOUL » et «  DISTRIFIOUL NORMANDIE ».

Est considéré comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielles, artisanale ou libérale.

Le consommateur ou le professionnel déclarent avoir pris connaissance des conditions générales de vente avant de passer commande et les avoir acceptées sans réserve. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes sans l'accord express et par écrit du vendeur.

Les livraisons sont effectuées par notre société sous les présentes conditions générales de vente qui seules s'appliqueront. Ces conditions prévaudront sur les conditions d'achat de l'acquéreur, sauf accord écrit contraire entres les parties. Ces conditions générales s'appliqueront aussi en cas d'enlèvement.

Article 2 - Commandes des produits

Pour passer une commande, l'utilisateur indiquera par étapes :

-         Le code postal de la ville de livraison. (En fonction des villes desservies par nos véhicules).

-         Le Produit désiré

-         Le volume désiré

                (Le détail de la commande sera alors présenté à l'utilisateur avec le montant total TTC (livraison comprise))

Pour valider la commande, l'utilisateur renseignera l'adresse de livraison et de facturation.

Après la validation de la commande, l'utilisateur choisira le mode de règlement :

·       Règlement par carte bancaire en ligne sur site sécurisé au comptant ou à crédit par FIANCO finance - CB - Mastercard - Visa et Aurore,

·         Règlement par carte bancaire à la livraison,

·         Règlement par virement bancaire,

·         Règlement en espèce au livreur au moment de la livraison.

A chaque étape de la commande, l'utilisateur connaitra le montant TTC de sa commande :

-         Un courriel de confirmation de la commande sera envoyé à l'utilisateur,

-         L'utilisateur sera contacté par téléphone par nos services afin de définir le jour de livraison prévu dans les 8 jours après la commande.

Article 3 -  Identification du vendeur responsable de l'offre

Société DISTRIFIOUL NORMANDIE

              Z.A Château de la Mare

              50200 COUTANCES

              SAS à Capital variable

              Registre du commerce de Coutances sous le n° 484310180

              Tél : 02. 33 .76.64.64

 

Article 4 - Entrée en vigueur - durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande sur notre site Internet. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par le vendeur.

 

Article 5 - Signature électronique

Le « double clic » du consommateur et ou du professionnel au titre du bon de commande ou du règlement de la facture constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Toute commande signée par l'acheteur vaut engagement ferme et définitif.

 

Article 6 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Article 7 - Informations sur les produits

7-a : Le vendeur présente sur son site les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires conformément à l'Article L.111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

 

7-b : En cas d'indisponibilité du produit commandé, le vendeur en informe le client immédiatement, et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalent.

En cas de désaccord du consommateur, le vendeur procède au remboursement des sommes versées sans délai.

Les produits vendus sont livrés et acheminés chez le client ou tout autre destinataire désigné par le client, par les soins du vendeur ou tout autre personne morale ou physique que celui-ci substituerait.

 

Article 8 - Prix

Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur ou le professionnel. Les prix sont exprimés TTC, incluant la TVA appliquée sur le territoire français au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être effectué à la commande. Aucun versement d'arrhes ou d'acomptes ne sera accepté.

Le prix facturé est celui du barème en vigueur au jour de la commande, Il s'exerce  pour un paiement comptant sans escompte ni rabais.

Dans tous les cas, notre société se réserve le droit d'exiger des garanties de paiements.

La partie du prix de facture correspondant aux droits et taxe de toute nature bénéficiant d'un privilège en vertu des textes légaux, il est spécifié que tout acompte partiel s'impute d'abord sur la partie chirographaire de notre créance.

 

Article 9 - Mode de paiement

Pour régler sa commande, le client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au bon de commande. Le client garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires à l'utilisation du mode de paiement choisi, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités. Le vendeur se réserve, également, le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

 

Si le consommateur souscrit un crédit à la consommation afin de financer son achat conformément aux dispositions de l 'article L 311-36 du code de la consommation, le contrat de vente ou de prestation de service est résolu de plein droit sans indemnité :

 

1° Si le prêteur n'a pas, dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur, informé le vendeur de l'attribution du crédit ;

2° Ou si l'emprunteur a exercé son droit de rétraction dans le délai prévu à l'article L.311-12.

Toutefois, lorsque l'emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur.

Le contrat n'est pas résolu si, avant l'expiration des délais mentionnés au présent article, l'acquéreur paie comptant.

 

Le défaut de paiement à l'une des échéances entraîne de plein droit la déchéance des termes pour tous les montants dus. Pour toute facture non acquittée à sa date d'échéance, il sera appliqué une pénalité de retard égale à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur (loi n°92-1442 du 31-12-1992), sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure. Tout paiement partiel s'impute, sauf accord contraire, en premier lieu sur les intérêts courus. Aucun escompte n'est accordé pour tout paiement anticipé.

 

Pour tous professionnels, le règlement des sommes dues postérieurement à la date d'éligibilité figurant sur la facture majorera de plein droit le montant de celle-ci d'une indemnité forfaitaire de 40 euros prévue à l'article L441-6 alinéa 12 du code de commerce, et dont le montant est fixé par décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 ( article D441-5 du code de commerce). En cas de modification réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit  substitué à celui figurant dans les présentes conditions générales de vente ou de conditions de règlement. L'application de plein droit de cette indemnisation ne fait pas obstacle à l'application d'une indemnité complémentaire de la créance sur justification, conformément au texte susvisé, à dû concurrence de l'intégralité des sommes qui auront été exposées, qu'elles qu'en soit la nature, pour le recouvrement de créance.

L'absence de paiement intégral dans un délai prévu entraînera de plein droit la facturation d'une clause pénale à hauteur de 15% de la somme payée, avec un minimum de 20 Euros.

 

Article 10 - Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur ou le professionnel sur le bon de commande et uniquement en France métropolitaine dans un secteur géographique bien défini précisé à la commande. Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Les délais de livraisons sont donnés à titre indicatif. Un retard de livraison n'est pas un motif de résiliation et ne peut donner lieu à un paiement de dommages intérêts, ni à une réduction de prix quelconque.

 

Article 11 - Vérification des produits

11-a : Il appartient au consommateur et au professionnel de vérifier la qualité et la quantité des produits à la réception.

 

Article 12 - Droit de rétractation  pour les produits combustibles :

Compte tenu  de la nature des produits vendus et du mode de livraison, et par dérogation de la réglementation en vigueur (article L 121-21-8 alinéa n°2 et 6 du code de la consommation), le droit de rétraction de 14 jours ne peut être exercé sur la vente.

 

Article 13 - Force majeure :

(Pour le consommateur ou le professionnel)

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure, tous faits ou circonstances extérieurs aux parties, imprévisibles, irrésistibles, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance, par e-mail. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie ou si le consommateur décide de résilier le contrat. Le vendeur s'engage alors à lui rembourser les sommes versées dans les trente jours de la notification faite par courrier recommandé (par mail) de sa volonté de résilier le contrat.

 

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :

-  Le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre,

-  L'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

 

Article 14 - Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 15 - Non renonciation

Le fait, pour l'une des parties, de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

Article 16 - Loi et libertés informatiques (confidentialité des données personnelles)

16-a : Utilisation des données de la commande. Le vendeur utilise exclusivement les données de commande pour sa préparation et son suivi dans le service client. Toutes les données clients sont stockées et utilisées par le vendeur uniquement, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

 

16-b : Droit de rectification. Le consommateur a, à tout moment, un droit de correction ou de suppression des données personnelles stockées dans le système informatique du vendeur. Pour cela, il lui suffit d'envoyer un e-mail à l'adresse suivante « distrifioul@orange.fr» ou par courrier postal à : «  DISTRIFIOUL NORMANDIE ZA Château de la Mare 50200 COUTANCES ».

 

16-c : Partage des données personnelles. Le vendeur ne transmet pas de données personnelles, y compris l'adresse postale et l'adresse de courrier électronique à un tiers sans le consentement du titulaire.

Cette autorisation est à tout moment révocable. Les partenaires directs qui permettent le traitement de la commande en sont exclus, le vendeur prend les mesures de sécurité nécessaires pour protéger les données en sa possession contre des manipulations fortuites ou délibérées, pertes, destruction et contre l'accès de personnes non autorisées. Toutefois, le

vendeur ne peut garantir une sécurité parfaite lors des échanges de données sur Internet : toute action entreprise de la part du consommateur est à ses propres risques.

 

16-d : Il appartient à l'utilisateur du site de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet. Le vendeur décline toute responsabilité d'un éventuel dommage survenu pendant la consultation du site.

 

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. 

En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Tout litige sera porté devant le tribunal compétant du lieu du siège social même en cas de pluralité de défendeurs, demande incidente, ou d'appel en garantie.

 

Article 17 - Obligations de l 'acquéreur (consommateur ou professionnel)

Le non-respect d'une obligation par l'une des deux parties donne en outre la faculté à notre société, de plein droit et sans préavis, par l'envoi d'une simple lettre recommandée, de suspendre l'exécution de tous les contrats de vente en cours et/ou de résilier tous les contrats de vente en cours indiqués par notre société à l'acquéreur, que le produit soit affecté ou non d'une réserve de propriété.

 

Article 18 - Transfert de Propriété des produits

Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu'au paiement complet du prix par l'acquéreur, c'est-à-dire de l'encaissement effectif des sommes correspondant au prix et celui-ci assume jusqu'à cette date, en qualité de détenteur, à ses frais, les risques et les responsabilités des produits, même en cas de force majeur.

Un titre comportant obligation de payer n'équivaut pas à l'encaissement du prix.

L'octroi de délais de paiement emporte autorisation expresse pour l'acquéreur de revendre, de transformer ou d'utiliser pour sa consommation personnelle nos produits avant leur paiement intégral.

La transformation ou la vente est toujours effectuée par l'acheteur pour le compte du vendeur et la part du prix revenant au vendeur sur ce produit pouvant être conservée par l'acheteur jusqu'à l'échéance convenue et ce indépendamment du fait que le produit vendu ait été ou non transformé. Toutefois cette autorisation est révocable de plein droit sans préavis et sans aucune formalité, par la seule survenance du dépôt de bilan, du règlement judiciaire ou d'une liquidation de biens de l'acquéreur. En outre dans les cas en particulier où notre société à des raisons sérieuses ou particulières de craindre l'insolvabilité de l'acquéreur en cas de non-paiement de la somme due à son échéance ou si l'acheteur ne présente pas les mêmes garanties financières qu'à la date de la commande, notre société peut révoquer l'autorisation par simple lettre recommandée : cette révocation prenant effet immédiatement l'acquéreur cessant les ventes, transformation ou utilisation des produits non payés, et notre société pouvant reprendre sans aucune formalité lesdits produits.

 

Quelles que soient les modalités de livraison ou d'enlèvement et  malgré la clause de réserve de propriété, les risques de pertes ou de détérioration des produits, même en cas de force majeur, et tous les risques et responsabilités liés à l'existence ou à l'utilisation des produits, passent à l'acquéreur  dès que les produits sont, soit livrés, soit enlevés.

Les produits vendus sont livrés et acheminés  chez le client ou tout autre destinataire désigné par le client, par les soins du vendeur ou tout autre personne morale ou physique que celui-ci substituerait.

 

 

Article 19 - Identification des produits livrés

Il est expressément convenu, pour l'identification des produits livrés à l'acheteur ou enlevés par ses soins, qu'il ait fait application de l'usage selon lequel les produits les plus anciennement entrés au lieu de stockage de l'acheteur sont les premiers retirés, en sorte que nos produits existant en ces lieux sont censés être ceux à due concurrence, que nous lui aurons le plus récemment livrés, ou qui auront été le plus récemment enlevés.

L'acquéreur s'engage à assurer à ses frais le produit vendu, contre tout risque de perte, de vol ou dommage, auprès d'une compagnie notoirement solvable, à compter de son point de livraison ou de son point d'enlèvement et à prendre toute mesure de sécurité relative à ce produit jusqu'au complet paiement du prix.

La partie du prix de facture correspondant aux droits et taxe de toute nature bénéficiant d'un privilège en vertu des textes légaux, il est spécifié que tout acompte partiel s'impute d'abord sur la partie chirographaire de notre créance.

 

ARTICLE 20 - Responsabilités

La responsabilité de la société DISTRIFIOUL NORMANDIE  ne peut être engagée  si les produits vendus ne sont pas utilisés conformément à la législation en vigueur.

L'utilisation du GNR est obligatoire pour les engins ou machines mobiles non routiers et les tracteurs agricoles ou forestiers. (Arrêté du 10 décembre 2010 relatifs aux caractéristiques du gazole non routier).

L'utilisation du fioul domestique comme carburant pour les moteurs des véhicules routiers est interdite. (Arrêté du 29 avril 1970 et 11 juin 1976).

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. 

En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

 

 

 

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